Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 161(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le séquestre officiel établit le compte rendu de l’interrogatoire et le transmet au surintendant et au syndic.
    Texte intégral

    Le séquestre officiel établit le compte rendu de l’interrogatoire et le transmet au surintendant et au syndic.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le séquestre officiel prendétablit desle notescompte surrendu l’interrogatoire,de l’interrogatoire et lesle transmet au surintendant, au syndicsurintendant et au tribunal pour y être déposées.syndic.
    Texte intégral

    Le séquestre officiel établit le compte rendu de l’interrogatoire et le transmet au surintendant et au syndic.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le séquestre officiel prend des notes sur l’interrogatoire, et les transmet au surintendant, au syndic et au tribunal pour y être déposées.