Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 161(2.1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si l’interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers, le compte rendu est communiqué aux créanciers à l’assemblée, sinon il n’est communiqué qu’aux créanciers qui lui en font la demande.
    Texte intégral

    Si l’interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers, le compte rendu est communiqué aux créanciers à l’assemblée, sinon il n’est communiqué qu’aux créanciers qui lui en font la demande.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Si l’interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers, lesle notescompte durendu séquestreest officiel sont communiquéescommuniqué aux créanciers à l’assemblée, sinon ellesil nen’est sont communiquéescommuniqué qu’aux créanciers qui lui en font la demande.
    Texte intégral

    Si l’interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers, le compte rendu est communiqué aux créanciers à l’assemblée, sinon il n’est communiqué qu’aux créanciers qui lui en font la demande.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Si l’interrogatoire est tenu avant la première assemblée des créanciers, les notes du séquestre officiel sont communiquées aux créanciers à l’assemblée, sinon elles ne sont communiquées qu’aux créanciers qui lui en font la demande.