Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 161(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’il l’estime utile, le séquestre officiel peut autoriser un interrogatoire devant tout autre séquestre officiel.
    Texte intégral

    Lorsqu’il l’estime utile, le séquestre officiel peut autoriser un interrogatoire devant tout autre séquestre officiel.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Lorsqu’il l’estime utile, le séquestre officiel peut autoriser un interrogatoire devant tout autre séquestre officiel.