Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 162(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 98]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 98]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Lorsque,[Abrogé, en2005, conformitéch. avec47, leart. paragraphe (1), une enquête ou une investigation est effectuée par le séquestre officiel sur les instructions du surintendant, ce dernier rembourse au séquestre officiel, sur les fonds affectés par le Parlement pour couvrir les dépenses du bureau du surintendant, tels frais et dépenses raisonnables encourus par lui lors de l’enquête ou de l’investigation, qui ne sont pas ordinairement des frais ou des dépenses de son bureau, approuvés par le surintendant.98]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 98]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Lorsque, en conformité avec le paragraphe (1), une enquête ou une investigation est effectuée par le séquestre officiel sur les instructions du surintendant, ce dernier rembourse au séquestre officiel, sur les fonds affectés par le Parlement pour couvrir les dépenses du bureau du surintendant, tels frais et dépenses raisonnables encourus par lui lors de l’enquête ou de l’investigation, qui ne sont pas ordinairement des frais ou des dépenses de son bureau, approuvés par le surintendant.