Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 168.1(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des paragraphes (2) et 157.1(3), les dispositions qui suivent s’appliquent au failli qui est une personne physique — autre que le failli visé au paragraphe 172.1(1) :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) et 157.1(3), les dispositions qui suivent s’appliquent au failli qui est une personne physique — autre que le failli visé au paragraphe 172.1(1) :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Sous réserve dudes paragrapheparagraphes (2),(2) et 157.1(3), les dispositions qui suivent s’appliquent au particulierfailli qui faitest failliteune pourpersonne laphysique première— foisautre sousque le régimefailli duvisé droitau canadienparagraphe ou de tout pays prescrit172.1(1) :
    Texte intégral

    Sous réserve des paragraphes (2) et 157.1(3), les dispositions qui suivent s’appliquent au failli qui est une personne physique — autre que le failli visé au paragraphe 172.1(1) :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions qui suivent s’appliquent au particulier qui fait faillite pour la première fois sous le régime du droit canadien ou de tout pays prescrit :