Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 168.1(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le failli de demander au tribunal sa libération avant la date où il serait normalement libéré d’office; cependant, dans un tel cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cette personne.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le failli de demander au tribunal sa libération avant la date où il serait normalement libéré d’office; cependant, dans un tel cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cette personne.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher lale personne physique qui a fait faillitefailli de demander au tribunal sa libération avant l’expiration des neuf mois suivant la faillite;date où il serait normalement libéré d’office; cependant, dans un tel cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cette personne.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher le failli de demander au tribunal sa libération avant la date où il serait normalement libéré d’office; cependant, dans un tel cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cette personne.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher la personne physique qui a fait faillite de demander au tribunal sa libération avant l’expiration des neuf mois suivant la faillite; cependant, dans un tel cas, le paragraphe (1) cesse de s’appliquer à cette personne.