Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 169(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 101]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 101]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le[Abrogé, failli2005, quich. a47, signifiéart. l’avis mentionné au paragraphe (1) peut, en tout temps et à ses propres frais, demander une libération en obtenant du tribunal une convocation pour une audition dont avis est signifié au syndic au moins vingt et un jours avant la date fixée pour l’audition de la demande; sur pareille signification, le syndic procède de la façon prévue au présent article.101]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 101]

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le failli qui a signifié l’avis mentionné au paragraphe (1) peut, en tout temps et à ses propres frais, demander une libération en obtenant du tribunal une convocation pour une audition dont avis est signifié au syndic au moins vingt et un jours avant la date fixée pour l’audition de la demande; sur pareille signification, le syndic procède de la façon prévue au présent article.