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Versions de art. 169(5)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.
    Texte intégral

    Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Le tribunal peut, avant d’émettrede délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposédéposée chezauprès lede syndiccelui-ci teltelle montant,somme, ou que lui soit fournie au syndic telle garantie,garantie que le tribunal estime appropriés,appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés aupar sujetla demande de la demande.libération.
    Texte intégral

    Le tribunal peut, avant de délivrer une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposée auprès de celui-ci telle somme, ou que lui soit fournie telle garantie que le tribunal estime appropriées, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés par la demande de libération.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Le tribunal peut, avant d’émettre une convocation, si le syndic le requiert, exiger que soit déposé chez le syndic tel montant, ou que soit fournie au syndic telle garantie, que le tribunal estime appropriés, pour le paiement de ses honoraires et débours occasionnés au sujet de la demande.