Versions de art. 170(6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Lorsqu’un failli a l’intention de contester une déclaration contenue dans le rapport du syndic, il donne par écrit, à la date ou avant la date fixée pour l’audition de la demande de libération, un avis au syndic en spécifiant les assertions du rapport auxquelles il se propose d’objecter à l’audition.

Texte intégral

Lorsqu’un failli a l’intention de contester une déclaration contenue dans le rapport du syndic, il donne par écrit, à la date ou avant la date fixée pour l’audition de la demande de libération, un avis au syndic en spécifiant les assertions du rapport auxquelles il se propose d’objecter à l’audition.
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

Lorsqu’un failli a l’intention de contester une déclaration contenue dans le rapport du syndic, il donne par écrit, à la date ou avant la date fixée pour l’audition de la demande de libération, un avis au syndic en spécifiant les assertions du rapport auxquelles il se propose d’objecter à l’audition.