Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 170.1(5)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les documents constituant le dossier de médiation font partie des dossiers visés au paragraphe 11.1(2).
    Texte intégral

    Les documents constituant le dossier de médiation font partie des dossiers visés au paragraphe 11.1(2).

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    LorsqueLes documents constituant le failli requiert le syndic de présenter une demandedossier de médiation au titre du paragraphe (4) ou qu’un créancier ou le syndic fait une opposition fondée en tout ou enfont partie surdes lesdossiers motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n), ce dernier transmet une telle demande, en la forme prescrite, au séquestre officiel dans les cinq jours suivant l’expiration du délai mentionnévisés au paragraphe (4) ou dans le délai supérieur fixé par celui-ci.11.1(2).
    Texte intégral

    Les documents constituant le dossier de médiation font partie des dossiers visés au paragraphe 11.1(2).

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    Lorsque le failli requiert le syndic de présenter une demande de médiation au titre du paragraphe (4) ou qu’un créancier ou le syndic fait une opposition fondée en tout ou en partie sur les motifs mentionnés aux alinéas 173(1)m) ou n), ce dernier transmet une telle demande, en la forme prescrite, au séquestre officiel dans les cinq jours suivant l’expiration du délai mentionné au paragraphe (4) ou dans le délai supérieur fixé par celui-ci.