Versions de art. 170.1(7)

En cas d’échec de la médiation ou de manquement du failli aux conditions prévues par la recommandation ou l’entente consécutive à la médiation, le syndic doit sans délai demander au tribunal une convocation pour une audition dans les trente jours suivant la date de convocation ou à telle date postérieure que le tribunal peut fixer, les dispositions de la présente partie relatives aux demandes de libération s’appliquant avec les adaptations nécessaires.