Versions de art. 171(1)(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le nom du débiteur et, lorsque le débiteur est une personne morale, les noms et adresses des administrateurs et dirigeants de la personne morale et, le cas échéant, les noms des personnes qui, de l’avis du syndic, contrôlaient véritablement les transactions courantes de la personne morale ou les affaires du débiteur ou qui, de l’avis du syndic, étaient responsables de la majeure partie du passif du débiteur ou sur les instructions de qui, de l’avis du syndic, la majeure partie du passif du débiteur a été contractée;

Texte intégral

le nom du débiteur et, lorsque le débiteur est une personne morale, les noms et adresses des administrateurs et dirigeants de la personne morale et, le cas échéant, les noms des personnes qui, de l’avis du syndic, contrôlaient véritablement les transactions courantes de la personne morale ou les affaires du débiteur ou qui, de l’avis du syndic, étaient responsables de la majeure partie du passif du débiteur ou sur les instructions de qui, de l’avis du syndic, la majeure partie du passif du débiteur a été contractée;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

le nom du débiteur et, lorsque le débiteur est une personne morale, les noms et adresses des administrateurs et dirigeants de la personne morale et, le cas échéant, les noms des personnes qui, de l’avis du syndic, contrôlaient véritablement les transactions courantes de la personne morale ou les affaires du débiteur ou qui, de l’avis du syndic, étaient responsables de la majeure partie du passif du débiteur ou sur les instructions de qui, de l’avis du syndic, la majeure partie du passif du débiteur a été contractée;