Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 171(5)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque le rapport à produire aux termes du paragraphe (3) a été modifié à quelque point de vue sur les instructions du tribunal, le syndic informe le surintendant de toute modification ainsi apportée et le surintendant modifie en conséquence le rapport qui lui est fait par le syndic.
    Texte intégral

    Lorsque le rapport à produire aux termes du paragraphe (3) a été modifié à quelque point de vue sur les instructions du tribunal, le syndic informe le surintendant de toute modification ainsi apportée et le surintendant modifie en conséquence le rapport qui lui est fait par le syndic.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Lorsque le rapport à produire aux termes du paragraphe (3) a été modifié à quelque point de vue sur les instructions du tribunal, le syndic informe le surintendant de toute modification ainsi apportée et le surintendant modifie en conséquence le rapport qui lui est fait par le syndic.