Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 172(1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À l’audition de la demande de libération d’un failli autre que celui visé à l’article 172.1, le tribunal peut, selon le cas :
    Texte intégral

    À l’audition de la demande de libération d’un failli autre que celui visé à l’article 172.1, le tribunal peut, selon le cas :

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    À l’audition de la demande de libération,libération d’un failli autre que celui visé à l’article 172.1, le tribunal peutpeut, accorderselon oule refusercas une ordonnance de libération absolue, ou il peut suspendre l’exécution de l’ordonnance pour une période déterminée, ou accorder une ordonnance de libération subordonnée à des conditions relativement à des recettes ou à un revenu pouvant dans la suite échoir au failli ou relativement aux biens qu’il a subséquemment acquis.:
    Texte intégral

    À l’audition de la demande de libération d’un failli autre que celui visé à l’article 172.1, le tribunal peut, selon le cas :

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    À l’audition de la demande de libération, le tribunal peut accorder ou refuser une ordonnance de libération absolue, ou il peut suspendre l’exécution de l’ordonnance pour une période déterminée, ou accorder une ordonnance de libération subordonnée à des conditions relativement à des recettes ou à un revenu pouvant dans la suite échoir au failli ou relativement aux biens qu’il a subséquemment acquis.