Versions de art. 172.1(1)(b)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

des trente-six mois suivant la date de la faillite, dans les autres cas;

Texte intégral

des trente-six mois suivant la date de la faillite, dans les autres cas;
du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

des trente-six mois suivant la date de la faillite, dans les autres cas;