Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 178(1)(h)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à g.1).
    Texte intégral

    de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à g.1).

  2. du 2015-01-02 à aujourd'hui Voir Source
    de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à g).g.1).
    Texte intégral

    de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à g.1).

  3. du 2002-12-31 au 2015-01-02 Voir Source

    de toute dette relative aux intérêts dus à l’égard d’une somme visée à l’un des alinéas a) à g).