Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 178(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables en matière de faillite.
    Texte intégral

    Une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables en matière de faillite.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclamations prouvables en matière de faillite.