Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 18(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    exercer le commerce du failli jusqu’au jour fixé pour la première assemblée des créanciers.
    Texte intégral

    exercer le commerce du failli jusqu’au jour fixé pour la première assemblée des créanciers.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    exercer le commerce du failli jusqu’au jour fixé pour la première assemblée des créanciers.