Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 184(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au Yukon, le commissaire du Yukon;
    Texte intégral

    au Yukon, le commissaire du Yukon;

  2. du 2003-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    dans le territoire duau Yukon, le commissaire du Yukon;
    Texte intégral

    au Yukon, le commissaire du Yukon;

  3. du 2002-12-31 au 2003-04-01 Voir Source

    dans le territoire du Yukon, le commissaire du Yukon;