Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 185(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article n’a pas pour effet de diminuer ou d’atteindre les pouvoirs ou la juridiction du tribunal ou de l’un de ses juges qui n’a pas été ainsi spécialement nommé ou désigné.
    Texte intégral

    Le présent article n’a pas pour effet de diminuer ou d’atteindre les pouvoirs ou la juridiction du tribunal ou de l’un de ses juges qui n’a pas été ainsi spécialement nommé ou désigné.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Le présent article n’a pas pour effet de diminuer ou d’atteindre les pouvoirs ou la juridiction du tribunal ou de l’un de ses juges qui n’a pas été ainsi spécialement nommé ou désigné.