Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 187(6)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute ordonnance du tribunal peut être exécutée comme si elle était un jugement du tribunal.
    Texte intégral

    Toute ordonnance du tribunal peut être exécutée comme si elle était un jugement du tribunal.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Toute ordonnance du tribunal peut être exécutée comme si elle était un jugement du tribunal.