Versions de art. 192(1)(k)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

d’entendre et de décider toute question se rapportant à la pratique et à la procédure des tribunaux;

Texte intégral

d’entendre et de décider toute question se rapportant à la pratique et à la procédure des tribunaux;
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

d’entendre et de décider toute question se rapportant à la pratique et à la procédure des tribunaux;