Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 192(1)(n)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’entendre et de décider les appels de la décision d’un syndic accordant ou refusant une réclamation.
    Texte intégral

    d’entendre et de décider les appels de la décision d’un syndic accordant ou refusant une réclamation.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    d’entendre et de décider les appels de la décision d’un syndic accordant ou refusant une réclamation.