Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 192(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un registraire n’a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal.
    Texte intégral

    Un registraire n’a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal.

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    Un registraire n’a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour résistanceoutrage au tribunal.
    Texte intégral

    Un registraire n’a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal.

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Un registraire n’a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal.