Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 192(7)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un juge peut ordonner que toute affaire devant un registraire soit portée devant le juge pour audition et décision.
    Texte intégral

    Un juge peut ordonner que toute affaire devant un registraire soit portée devant le juge pour audition et décision.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Un juge peut ordonner que toute affaire devant un registraire soit portée devant le juge pour audition et décision.