Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 192(8)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Tout registraire en matière de faillite peut agir pour tout autre registraire.
    Texte intégral

    Tout registraire en matière de faillite peut agir pour tout autre registraire.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Tout registraire en matière de faillite peut agir pour tout autre registraire.