Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 197(6)(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commissions sur perceptions qui constituent une réclamation de premier rang sur toute somme perçue;
    Texte intégral

    commissions sur perceptions qui constituent une réclamation de premier rang sur toute somme perçue;

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    commissions sur perceptions qui constituent une premièreréclamation chargede premier rang sur toute somme perçue;
    Texte intégral

    commissions sur perceptions qui constituent une réclamation de premier rang sur toute somme perçue;

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    commissions sur perceptions qui constituent une première charge sur toute somme perçue;