Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 197(6)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    frais de cession ou frais supportés par un créancier requérant jusqu’au prononcé d’une ordonnance de faillite;
    Texte intégral

    frais de cession ou frais supportés par un créancier requérant jusqu’au prononcé d’une ordonnance de faillite;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    frais de cession ou frais supportés par un créancier requérant jusqu'aujusqu’au prononcé d’une ordonnance de faillite;
    Texte intégral

    frais de cession ou frais supportés par un créancier requérant jusqu’au prononcé d’une ordonnance de faillite;

  3. du 2004-12-15 au 2009-09-18 Voir Source
    frais de cession ou frais subissupportés par un créancier requérant jusqu’àjusqu'au l’émissionprononcé d’une ordonnance de séquestre;faillite;
    Texte intégral

    frais de cession ou frais supportés par un créancier requérant jusqu'au prononcé d’une ordonnance de faillite;

  4. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    frais de cession ou frais subis par un créancier requérant jusqu’à l’émission d’une ordonnance de séquestre;