Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 199(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de mille dollars ou plus, sans les informer qu’il est un failli non libéré.
    Texte intégral

    obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de mille dollars ou plus, sans les informer qu’il est un failli non libéré.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de cinq centsmille dollars ou plus, sans les informer qu’il est un failli non libéré.
    Texte intégral

    obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de mille dollars ou plus, sans les informer qu’il est un failli non libéré.

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    obtient du crédit de toutes personnes, pour un montant total de cinq cents dollars ou plus, sans les informer qu’il est un failli non libéré.