Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « agent n gociateur »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une personne. (bargaining agent)
    Texte intégral

    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une personne. (bargaining agent)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une personne. (bargaining agent)
    Texte intégral

    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une personne. (bargaining agent)

  3. du 2009-09-18 au 2018-05-23 Voir Source

    agent négociateur Syndicat ayant conclu une convention collective pour le compte des employés d’une personne.