Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « biens a ronautiques »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    biens aéronautiques[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 414]
    Texte intégral

    biens aéronautiques[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 414]

  2. du 2013-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    biens aéronautiquesaéronautiques[Abrogée, S’entend2012, auch. sens31, duart. paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).414]
    Texte intégral

    biens aéronautiques[Abrogée, 2012, ch. 31, art. 414]

  3. du 2005-09-28 au 2013-04-01 Voir Source

    biens aéronautiques S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).