Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « conseiller juridique »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit de la province, pour donner des avis juridiques. (legal counsel)
    Texte intégral

    conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit de la province, pour donner des avis juridiques. (legal counsel)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit de la province, pour donner des avis juridiques. (legal counsel)
    Texte intégral

    conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit de la province, pour donner des avis juridiques. (legal counsel)

  3. du 2004-12-15 au 2018-05-23 Voir Source

    conseiller juridique Toute personne qualifiée, en vertu du droit de la province, pour donner des avis juridiques.