Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « contrat financier admissible »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    contrat financier admissible Contrat d’une catégorie prescrite. (eligible financial contract)
    Texte intégral

    contrat financier admissible Contrat d’une catégorie prescrite. (eligible financial contract)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    contrat financier admissible Contrat d’une catégorie prescrite. (eligible financial contract)
    Texte intégral

    contrat financier admissible Contrat d’une catégorie prescrite. (eligible financial contract)

  3. du 2007-11-17 au 2018-05-23 Voir Source
    contrat financier admissible LesContrat contratsd’une oucatégorie opérations suivants :prescrite.
    Texte intégral

    contrat financier admissible Contrat d’une catégorie prescrite.

  4. du 2007-06-22 au 2007-11-17 Voir Source

    contrat financier admissible Les contrats ou opérations suivants :