Versions de art. 2, définition « contrat financier admissible », al. k)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

tout contrat de base se rapportant à l’un ou l’autre des contrats ou opérations visés aux alinéas a) à j);