Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « cr ancier garanti », al. b), sous-al. ii)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la personne qui achète un bien du débiteur avec faculté de rachat en faveur de celui-ci,
    Texte intégral

    de la personne qui achète un bien du débiteur avec faculté de rachat en faveur de celui-ci,

  2. du 2015-02-26 à aujourd'hui Voir Source
    de la personne qui achète un bien audu débiteur avec faculté de rachat en faveur de celui-ci,
    Texte intégral

    de la personne qui achète un bien du débiteur avec faculté de rachat en faveur de celui-ci,

  3. du 2004-12-15 au 2015-02-26 Voir Source

    de la personne qui achète un bien au débiteur avec faculté de rachat en faveur de celui-ci,