Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « cr ancier garanti », al. b), sous-al. iii)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    du fiduciaire d’une fiducie constituée par le débiteur afin de garantir l’exécution d’une obligation. (secured creditor)
    Texte intégral

    du fiduciaire d’une fiducie constituée par le débiteur afin de garantir l’exécution d’une obligation. (secured creditor)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    du fiduciaire d’une fiducie constituée par le débiteur afin de garantir l’exécution d’une obligation. (secured creditor)
    Texte intégral

    du fiduciaire d’une fiducie constituée par le débiteur afin de garantir l’exécution d’une obligation. (secured creditor)

  3. du 2004-12-15 au 2018-05-23 Voir Source

    du fiduciaire d’une fiducie constituée par le débiteur afin de garantir l’exécution d’une obligation.