Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « disposition »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    disposition[Abrogée, 2005, ch. 47, art. 2]
    Texte intégral

    disposition[Abrogée, 2005, ch. 47, art. 2]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    dispositiondisposition[Abrogée, S’entend2005, notammentch. des47, contrats,art. conventions, transferts, donations et désignations de bénéficiaires aux termes d’une police d’assurance faits à titre gratuit ou pour un apport purement nominal.2]
    Texte intégral

    disposition[Abrogée, 2005, ch. 47, art. 2]

  3. du 2004-12-15 au 2009-09-18 Voir Source

    disposition S’entend notamment des contrats, conventions, transferts, donations et désignations de bénéficiaires aux termes d’une police d’assurance faits à titre gratuit ou pour un apport purement nominal.