Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « faillite »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    faillite L’état de faillite ou le fait de devenir en faillite. (bankruptcy)
    Texte intégral

    faillite L’état de faillite ou le fait de devenir en faillite. (bankruptcy)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    faillite L’état de faillite ou le fait de devenir en faillite. (bankruptcy)
    Texte intégral

    faillite L’état de faillite ou le fait de devenir en faillite. (bankruptcy)

  3. du 2004-12-15 au 2018-05-23 Voir Source

    faillite L’état de faillite ou le fait de devenir en faillite.