Versions de art. 2, définition « garantie financi re », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

les sommes en espèces et les équivalents de trésorerie — notamment les effets négociables et dépôts à vue;

Texte intégral

les sommes en espèces et les équivalents de trésorerie — notamment les effets négociables et dépôts à vue;
du 2007-06-22 à aujourd'hui Voir Source

les sommes en espèces et les équivalents de trésorerie — notamment les effets négociables et dépôts à vue;