Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 2, définition « localit »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    localité En parlant d’un débiteur, le lieu principal où, selon le cas :
    Texte intégral

    localité En parlant d’un débiteur, le lieu principal où, selon le cas :

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    localité En parlant d’un débiteur, le lieu principal où, selon le cas :
    Texte intégral

    localité En parlant d’un débiteur, le lieu principal où, selon le cas :

  3. du 2009-09-18 au 2018-05-23 Voir Source

    localité En parlant d’un débiteur, le lieu principal où, selon le cas :