Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « localit d un d biteur »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    localité d’un débiteur[Abrogée, 2005, ch. 47, art. 2(F)]
    Texte intégral

    localité d’un débiteur[Abrogée, 2005, ch. 47, art. 2(F)]

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    localité d’un débiteurdébiteur[Abrogée, Le2005, lieuch. principal47, où,art. selon le cas :2(F)]
    Texte intégral

    localité d’un débiteur[Abrogée, 2005, ch. 47, art. 2(F)]

  3. du 2004-12-15 au 2009-09-18 Voir Source

    localité d’un débiteur Le lieu principal où, selon le cas :