Versions de art. 2, définition « localit d un d biteur », al. c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

se trouve la plus grande partie des biens de ce débiteur, dans les cas non visés aux alinéas a) ou b).