Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « moment de la faillite », al. c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit du fait sur la base duquel elle est réputée avoir fait une cession de biens. (time of the bankruptcy)
    Texte intégral

    soit du fait sur la base duquel elle est réputée avoir fait une cession de biens. (time of the bankruptcy)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    soit du fait sur la base duquel elle est réputée avoir fait une cession de biens. (time of the bankruptcy)
    Texte intégral

    soit du fait sur la base duquel elle est réputée avoir fait une cession de biens. (time of the bankruptcy)

  3. du 2009-09-18 au 2018-05-23 Voir Source

    soit du fait sur la base duquel elle est réputée avoir fait une cession de biens.