Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « ouverture de la faillite », al. d), sous-al. i)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les cas visés aux alinéas 50.4(8) a) et 57 a) et au paragraphe 61(2),
    Texte intégral

    dans les cas visés aux alinéas 50.4(8) a) et 57 a) et au paragraphe 61(2),

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source

    dans les cas visés aux alinéas 50.4(8) a) et 57 a) et au paragraphe 61(2),