Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « ouverture de la faillite », al. f)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’introduction d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. (date of the initial bankruptcy event)
    Texte intégral

    l’introduction d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. (date of the initial bankruptcy event)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    l’introduction d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. (date of the initial bankruptcy event)
    Texte intégral

    l’introduction d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. (date of the initial bankruptcy event)

  3. du 2008-07-07 au 2018-05-23 Voir Source

    l’introduction d’une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.