Versions de art. 2, définition « proposition concordataire », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

à la section I de la partie III, de la proposition faite au titre de cette section;

Texte intégral

à la section I de la partie III, de la proposition faite au titre de cette section;
du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source

à la section I de la partie III, de la proposition faite au titre de cette section;