Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « r gles g n rales »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Règles générales Les Règles générales établies en application de l’article 209. (General Rules)
    Texte intégral

    Règles générales Les Règles générales établies en application de l’article 209. (General Rules)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    Règles générales Les Règles générales établies en application de l’article 209. (General Rules)
    Texte intégral

    Règles générales Les Règles générales établies en application de l’article 209. (General Rules)

  3. du 2004-12-15 au 2018-05-23 Voir Source

    Règles générales Les Règles générales établies en application de l’article 209.