Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    séquestre officiel Fonctionnaire nommé en vertu du paragraphe 12(2). (official receiver)
    Texte intégral

    séquestre officiel Fonctionnaire nommé en vertu du paragraphe 12(2). (official receiver)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    séquestre officiel Fonctionnaire nommé en vertu du paragraphe 12(2). (official receiver)
    Texte intégral

    séquestre officiel Fonctionnaire nommé en vertu du paragraphe 12(2). (official receiver)

  3. du 2004-12-15 au 2018-05-23 Voir Source

    séquestre officiel Fonctionnaire nommé en vertu du paragraphe 12(2).