Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 2, définition « surintendant »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    surintendant Le surintendant des faillites nommé aux termes du paragraphe 5(1). (Superintendent)
    Texte intégral

    surintendant Le surintendant des faillites nommé aux termes du paragraphe 5(1). (Superintendent)

  2. du 2018-05-23 à aujourd'hui Voir Source
    surintendant Le surintendant des faillites nommé aux termes du paragraphe 5(1). (Superintendent)
    Texte intégral

    surintendant Le surintendant des faillites nommé aux termes du paragraphe 5(1). (Superintendent)

  3. du 2004-12-15 au 2018-05-23 Voir Source

    surintendant Le surintendant des faillites nommé aux termes du paragraphe 5(1).