Versions de art. 2(1), définition « cr ancier garanti », al. b), sous-al. ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

de la personne qui achète un bien au débiteur avec faculté de rachat en faveur de celui-ci,